Historique
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Comment le praticien peut-il identifier les violences économiques et mobiliser les recours civils ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit français protège l’autonomie patrimoniale de chaque époux et permet au juge d’intervenir lorsque les intérêts familiaux sont gravement compromis. Da...
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Arrêt du 22 octobre 2026 : l’acceptation de la promesse suffit pour obtenir la restitution
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa restitution de l’indemnité d’immobilisation ne dépend pas de la levée d’option lorsque le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente a accepté celle...
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Bien propre ou bien commun : comment qualifier un bien acquis pendant le mariage ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Actualités du cabinet
Lorsqu’un couple marié achète un logement, un véhicule ou réalise un investissement, une question peut se poser : à qui appartient réellement le bien acquis ... -
Liberté d'expression au travail : jusqu'où va la liberté du salarié ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Actualités du cabinet
La liberté d'expression est un droit fondamental qui s'applique également dans le monde du travail. Pour autant, cette liberté ne permet pas de tenir n'impo...