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Veille juridique

Comment le praticien peut-il identifier les violences économiques et mobiliser les recours civils ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h38 14 38

Le droit français protège l’autonomie patrimoniale de chaque époux et permet au juge d’intervenir lorsque les intérêts familiaux sont gravement compromis. Dans ce cadre, les violences économiques conjugales recouvrent des comportements d’emprise financière...

Arrêt du 22 octobre 2026 : l’acceptation de la promesse suffit pour obtenir la restitution

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h03 14 03

La restitution de l’indemnité d’immobilisation ne dépend pas de la levée d’option lorsque le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente a accepté celle-ci et que la condition suspensive de financement n’est pas réalisée. La Cour de cassation l’affirme...

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