Arrêt du 22 octobre 2026 : l’acceptation de la promesse suffit pour obtenir la restitution
La restitution de l’indemnité d’immobilisation ne dépend pas de la levée d’option lorsque le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente a accepté celle-ci et que la condition suspensive de financement n’est pas réalisée. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt de la troisième chambre civile du 22 octobre 2026, n° 24-13.456.
L’acceptation de la promesse déclenche la protection du Code de la consommation
Sur le fondement des articles L. 313-40 et L. 313-41 du Code de la consommation, la Cour de cassation distingue l’acceptation de la promesse unilatérale de vente de la levée d’option. La première suffit à rendre applicables les dispositions protectrices relatives à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, tandis que la seconde conduit à la formation définitive du contrat de vente.
Il n’est donc pas nécessaire que l’acquéreur ait levé l’option pour bénéficier de cette protection légale. Lorsque la condition suspensive de financement ne se réalise pas, les sommes versées par avance doivent lui être intégralement restituées. Aucune retenue ni indemnité ne peut alors être pratiquée.
La caducité de la promesse ne permet pas de conserver l’indemnité
Dans cette affaire, la promesse portait sur un bien immobilier vendu au prix de 402 000 euros. Elle avait été conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Une indemnité d’immobilisation de 20 100 euros avait été versée.
L’offre de financement étant intervenue après l’expiration du délai prévu par le contrat, les venderesses avaient refusé de régulariser la vente. Elles entendaient également conserver l’indemnité d’immobilisation.
La cour d’appel avait accueilli leur demande en considérant que les règles protectrices de l’acquéreur ne pouvaient pas s’appliquer en l’absence de levée d’option. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dès lors que le bénéficiaire avait accepté la promesse, l’absence de réalisation de la condition suspensive imposait la restitution intégrale des fonds. La seule caducité de la promesse ne justifiait donc pas la conservation de l’indemnité par les venderesses.
Historique
-
Comment le praticien peut-il identifier les violences économiques et mobiliser les recours civils ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit français protège l’autonomie patrimoniale de chaque époux et permet au juge d’intervenir lorsque les intérêts familiaux sont gravement compromis. Da...
-
Arrêt du 22 octobre 2026 : l’acceptation de la promesse suffit pour obtenir la restitution
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa restitution de l’indemnité d’immobilisation ne dépend pas de la levée d’option lorsque le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente a accepté celle...
-
Bien propre ou bien commun : comment qualifier un bien acquis pendant le mariage ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Actualités du cabinet
Lorsqu’un couple marié achète un logement, un véhicule ou réalise un investissement, une question peut se poser : à qui appartient réellement le bien acquis ... -
Liberté d'expression au travail : jusqu'où va la liberté du salarié ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Actualités du cabinet
La liberté d'expression est un droit fondamental qui s'applique également dans le monde du travail. Pour autant, cette liberté ne permet pas de tenir n'impo...