Honoraires

Comment sont fixés les honoraires ?

Depuis une loi du 6 août 2015, et sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat et son client doivent obligatoirement établir entre eux une convention d’honoraires, la loi précisant que « les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences ».

Ces honoraires peuvent être déterminés suivant différentes méthodes, à convenir avec vous :

• Au temps passé : la convention précise la somme facturée par l’avocat pour chaque heure consacrée au dossier, cette somme pouvant varier au sein du cabinet en fonction de l’avocat concerné.
• Au forfait : la convention fixe forfaitairement l’honoraire qui sera dû à l’avocat pour chaque prestation prévue pour le dossier concerné.
• Au résultat : la convention fixe une somme de base et prévoit qu’il sera dû une somme complémentaire, exprimée au forfait ou en pourcentage, en fonction du résultat obtenu ; la loi interdit toutefois que la rémunération de l’avocat soit exclusivement indexée sur le résultat obtenu.