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Arrêt du 22 octobre 2026 : l’acceptation de la promesse suffit pour obtenir la restitution
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La restitution de l’indemnité d’immobilisation ne dépend pas de la levée d’option lorsque le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente a accepté celle...

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